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Conditions Générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation (a) du site « www.prevention.infogreffe.fr » (ci-après le « Site ») et (b) des Services accessibles à partir du Site (tels que définis ci-après et à l’article 2 ci-après).

Le Site est exploité par le G.I.E. Infogreffe et les Services (tel que ce terme est défini ci-après) accessibles à partir du Site sont, sauf mention contraire stipulées ci-après, réalisés par le G.I.E. Infogreffe (ci-après « Infogreffe »), dont l’identification est la suivante : Infogreffe est un Groupement d’intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes. Il est précisé qu’Infogreffe intervient en qualité de mandataire des Greffes (tel que ce terme est défini ci-après).

Les mentions légales du Site sont accessibles ici : Mentions légales

La consultation du Site par tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et l’utilisations des Services (tels que définis ci-après et tels que décrits à l’article 2 ci-après) sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par l’Utilisateur.

DÉFINITIONS 

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Greffe : désigne tout greffe des Tribunaux de commerce, membre d’Infogreffe ;

- Services : désigne les services d’évaluation des difficultés économiques et financières rencontrées par l’entreprise, identifiés à l’article 2 ci-après ;

- Site : désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.prevention.infogreffe.fr

- Utilisateur : désigne toute personne (en ce compris l’Utilisateur Consommateur) qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site et/ou les Services ;

- Utilisateur Consommateur : désigne toute personne ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir, au jour des présentes, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A LA CONSULTATION DU SITE ET AUX services

ARTICLE 1 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Infogreffe se réserve le droit de refuser l'accès aux Services (tels qu’identifiés à l'article 2 ci-après), à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. En pareille hypothèse, l’Utilisateur concerné se verra adresser un avis motivé justifiant ce refus d’accès de telle sorte que ledit Utilisateur puisse s’il le souhaite contester cette mesure et déposer une réclamation à ce titre.

A titre d’information et sans engament d’Infogreffe à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. De même, Infogreffe se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Infogreffe se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site.

Infogreffe n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services sont identifiés ci-après.

Il est précisé que les caractéristiques des Services telles que notamment définies ci-après peuvent être amenées à varier en fonction (i) de l'évolution des missions de service public confiées aux Greffes (ii) des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, (iii) des évolutions requises par Infogreffe à l’effet d’adapter et/ou dynamiser les Services.

Le Service opéré par Infogreffe permet à l’Utilisateur d’effectuer, de manière anonyme, sur le site, s’il le souhaite, une évaluation des difficultés économiques et financières rencontrées par son entreprise, dans le but de recevoir, à titre indicatif, une orientation à suivre aux fins de répondre à ces difficultés.

Les Service s’opérant de manière anonyme, aucune donnée à caractère personnel (au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) de l’Utilisateur n’est collectée et/ou traitée par Infogreffe au titre des Services.

En cas de difficulté dans le processus d’utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’article 3 ci-après.

A ce titre, dans le cadre des présentes CGU, et dans la mesure où les orientations proposées aux utilisateurs sont données à titre indicatif uniquement, les Utilisateurs sont informés qu’il leur incombe de se faire assister des professionnels requis à l’effet d’être pleinement informés et assistés dans l’évaluation de la situation de leur entreprise (exemple : recours par leurs soins à des experts comptables, avocats, etc.).

ARTICLE 3 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle d’Infogreffe est joignable par e-mail à cette adresse : service.clients@infogreffe-siege.fr, par courrier à cette adresse : 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes et par téléphone à ce numéro de téléphone : 01 41 74 72 72.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Infogreffe.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Infogreffe.

La marque Infogreffe, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGU

Infogreffe se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU, notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit dans les formulaires d’évaluation des difficultés économiques et financières rencontrées par son entreprise, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par ses soins des informations qui lui sont délivrées à titre indicatif quant à l’évaluation des difficultés économiques et financières rencontrées par son entreprise.

En aucun cas, les Greffes et/ou Infogreffe ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation par l’Utilisateur desdites informations données à titre indicatif. L’Utilisateur garantit les Greffes et/ou Infogreffe contre toute réclamation revendication et/ou recours de toute sorte résultant de toute violation de ces stipulations.

En tout état de cause, la responsabilité des Greffiers et/ou d’Infogreffe ne peut être engagée pour défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur.

La responsabilité des Greffes et/ou Infogreffe est en tout état de cause limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tous préjudices indirects, étant à ce titre convenu et accepté qu’en aucun cas, Infogreffe et/ou les Greffes ne prendront en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, forclusion dans la production de créances, etc.

Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un Greffe.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

11.1 Concernant toutes réclamations, l’Utilisateur Consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’article 6 ci-avant.

11.2 Concernant la médiation des litiges de consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges Infogreffe adhère au service du Médiateur DEVIGNY MEDIATION dont les coordonnées sont accessibles ici : https://devignymediation.fr

L’Utilisateur Consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Infogreffe aux coordonnées identifiées à l’article 3 ci-avant.

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur Consommateur auprès d’Infogreffe, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

11.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

11.4 En tout état de cause, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité d‘Utilisateur Consommateur peut également contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’article 3 ci-avant à l’effet de régler toutes difficultés qu’il rencontrerait dans le cadre de l’utilisation par ses soins des Services et voir traiter toutes plaintes ou griefs qu’il formerait au titre des Services.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

12.1 Les CGU sont soumises au droit français.

12.2 INFOGREFFE étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève des juridictions civiles.